5ième Accord en faveur des personnes en situation de handicap agréé par le ministère du travail.
(Eléments de langage interne)
A NOTER : L’accord national signé le 8 mars 2012 prévoit un volet communication visant notamment à informer sur la politique handicap et sensibiliser l’ensemble du personnel au handicap. (Chapitre 3 : informer sur l’emploi des personnes en situation de handicap).
Contexte
Un nouvel accord national en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 8 mars 2012 par La Poste et CFDT, CFTC, CGC/ UNSA et FO. Il s’agit du 5ième accord signé sur ce thème, le précédent avait été signé en 2008 et prolongé jusqu’à fin 2011 par un avenant signé en novembre 2010.
La Poste a fait le choix de soumettre cet accord à l’agrément de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Le 4 mai 2012, la commission de la Direccte a rendu un avis favorable et la décision officielle d’agrément a été rendue le 22 mai 2012.
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées s’inscrivent dans les valeurs du Groupe La Poste. Ces valeurs, La Poste les place au coeur de son projet Ambition 2015 en faisant de la diversité un des axes stratégiques de son développement responsable et durable. Obtenu en 2009 et confirmé en 2010, le label diversité reconnaît l’engagement de La Poste en matière de promotion de la diversité et d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Le groupe La Poste mène, depuis plusieurs années déjà, des actions visant à contribuer à l’intégration des personnes handicapées et à maintenir, dans les meilleures conditions, l’emploi de ses collaborateurs en situation d’inaptitude qui peuvent, dans certains cas relever, d’une situation de handicap.
Comme toute entreprise de plus de 20 salariés, La Poste doit satisfaire à son obligation d’emploi de personnes handicapées qui s’élève à 6% de son effectif. Rappelons que cette obligation d’emploi peut être remplie de trois manières :
- emploi de travailleurs handicapés (recrutement, agents postiers ayant déjà la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou renouvellement)
- accueil de stagiaires en situation de handicap
- emplois générés par les achats réalisés auprès du secteur adapté et protégé.
Pour l’année 2011, notre taux d’emploi était de 5,78% incluant les personnels reclassés par la Commission Reclassement Réadaptation Réorientation (C3R). Notre obligation d’emploi n’étant pas entièrement atteinte, La Poste versait une contribution au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
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Depuis la loi du 9 février 2010, La Poste, est devenue société anonyme. Depuis le 1er janvier 2012, elle est ainsi rattachée au fonds dédié aux entreprises de droit privé, l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).
Dans ce nouveau contexte juridique, les personnels reclassés dans le cadre d’une C3R ne sont plus comptabilisés comme équivalents à des travailleurs handicapés regroupés sous le terme générique de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE). Il s’agit donc de redéfinir, développer, conforter, mettre en oeuvre et piloter nos engagements en faveur des personnes handicapées, tout en poursuivant par ailleurs nos actions en matière de prévention et de traitement de l’inaptitude.
Cet accord est signé pour une durée de 3 ans 2012-2014. Il est à effet rétroactif au 1er janvier 2012.
Il concerne l’ensemble du personnel de la Maison mère (Courrier, Colis, Enseigne et Services Financiers) quel que soit son statut.
Il est l’aboutissement d’un processus d’échanges et de co-construction enclenché depuis le dernier trimestre 2011, qui engage fortement la direction de La Poste, ses Métiers et les organisations syndicales signataires, vis-à-vis de tous les personnels
L’accord constitue un socle d’engagements sur une période de trois ans qui vise à :
- maintenir et renforcer les actions déjà initiées en faveur de l’emploi des postiers en situation de handicap.
- lutter plus efficacement encore contre les stéréotypes et les discriminations par un renforcement de la communication, sensibilisation et formation pour que chaque postier en situation de handicap trouve pleinement sa place au sein de l’entreprise.
- mettre en place des nouvelles actions visant à tendre vers un taux d’emploi de personnes handicapés au niveau de notre obligation légale
La Poste étant une seule entreprise, elle a signé un seul accord. C’est cet accord unique qui a fait l’objet d’une demande d’agrément. L’accord vaut engagement pour l’ensemble de La Poste Maison Mère quel que soit le Métier de rattachement. Les actions prévues dans l’accord seront déclinées en feuille de route par le Corporate, via la mission handicap, les Métiers et les DRG.
Un accord agréé
La Poste a fait le choix de signer un accord agréé. C’est un moyen de s’acquitter de sa contribution prévu par la loi du 11 février 2005.
Comment ?
Il s’agit de déposer, une fois l’accord signé, un dossier de demande d’agrément auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) pour le cas de La Poste. Le dossier et l’accord sont analysés par une commission d’agrément et le directeur de la Direccte rend une décision d’agrément.
Cet agrément exonère l’entreprise de verser sa contribution à l’organisme collecteur (AGEFIPH). Mais, en contrepartie de cette exonération, l’entreprise s’engage à financer l’équivalent de ce que serait cette contribution en aides et services pour son personnel handicapé. L'entreprise n'est donc plus éligible aux aides de l'AGEPIPH. L’accord doit, pour être agréé, comporter un certain nombre d’actions incontournables.
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Ces actions incontournables sont :
- un plan de recrutement et d’insertion de personnes handicapées et d’accueil de stagiaires handicapés,
- un objectif de développement des achats auprès du secteur adapté
- des actions contribuant au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, d’accompagnement aux démarches de reconnaissance de handicap
- des engagements en matière de sensibilisation sur le thème du handicap
En contrepartie de cet agrément, La Poste doit prouver la réalisation effective des actions. Si, au terme des 3 ans, le budget n’est pas intégralement affecté, La Poste devra reverser la différence entre les trois contributions annuelles qu’elle aurait dû acquitter et le montant des dépenses réellement effectuées à l’AGEPIPH.
C’est l'application des dispositions prévues dans l’accord, tel que contrôlé au vu du bilan qui sera fourni annuellement par La Poste à la Direccte qui permettra de garantir la tenue effective de l’obligation d’emploi.
Le champ d’application d’un accord agréé
Les dispositions de l’accord s’appliquent à tous les personnels qui ont engagé, à titre personnel, une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou qui appartiennent à une catégorie assimilable au statut de travailleur handicapé et qui en ont informé La Poste. Ne pas communiquer cette information à La Poste empêche l’accès aux dispositions de l’accord.
Concernant les personnels non bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais en situation d’inaptitude reconnue suite à la tenue d’une C3R, la Poste s’engage à les accompagner, s’ils le souhaitent, dans leur démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou de toutes autres catégories (carte d’invalidité,…).
Une partie des personnels reconnus en situation d’inaptitude suite à la tenue d’une C3R est susceptible de remplir les conditions pour bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Toutefois, rappelons que cette démarche reste à l’initiative de l’agent qu’elle est une démarche personnelle et confidentielle.
Les personnels, bénéficiaires de la RQTH ou de tout autre titre assimilable au statut de travailleur handicapé se voient confirmer des droits antérieurs et attribuer de nouveaux droits issus de l’Accord Handicap.
Quelques exemples :
- financement d’une partie de prothèses auditives
- 1 jour d’absence rémunérée par an pour la vie avec le handicap + 1 jour sur la durée de l’accord soit au total 4 jours sur la durée de l’accord
- 2 jours d’absence rémunérées pour les démarches liées à l’obtention/ renouvellement du statut de travailleur handicapé sur justificatif
- la prise en charge du coût d’un aménagement de véhicule personnel ou de l’acquisition d’un véhicule (sur justificatif)
- des aides ponctuelles à l’autonomie et/ou au déplacement domicile/travail ou aux déplacements professionnels
Aide et accompagnement des personnels en situation de handicap
Le handicap au travail peut parfois être un sujet sensible.
Il est important de communiquer dans le respect de la personne et de chaque différence.
Le manager a un rôle d’information et de communication. Il a également un rôle pour orienter toute personne qui en fait la demande vers le bon interlocuteur dans le respect de la confidentialité. Les experts prennent le relais : le Médecin du Travail de La Poste examine le bien fondé de la demande de l’agent, et les assistants(es) sociaux(les) accompagnent l’agent tout au long de leur parcours. Ainsi chaque acteur a un rôle clairement défini pour apporter appui et soutien aux personnes qui en font la demande. Le statut de travailleur handicapé permet de bénéficier des aides à la personne. Quelques exemples :
- 1 jour d’absence rémunérée par an « pour la vie avec le handicap » + 1 jour sur la durée de l’accord soit au total 4 jours sur la durée de l’accord
- 2 jours d’absence rémunérées pour les démarches liées à l’obtention/ renouvellement du statut de travailleur handicapé (sur justificatif)
- des aides techniques et humaines
- des aides facilitant les déplacements domicile/travail ou les déplacements professionnels sur avis du médecin du travail :
Les dispositions de l’accord au service des managers opérationnels
Tous les métiers de l’entreprise sont compatibles avec des handicaps qu’ils soient temporaires ou définitifs. Pour permettre aux personnels en situation de handicap de travailler dans de bonnes conditions, le manager, assisté d’une équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, assistant social, référent handicap…) recherche des solutions adaptées (aménagement de poste, équipement spécifique si besoin) pour que le travailleur handicapé exerce son activité « comme les autres ».
Les nouvelles dispositions de l’accord vont renforcer le rôle des managers en leur permettant :
- d’accroitre leur connaissance sur cette thématique par l’accès à une session de formation organisée par chaque métier.
- de bénéficier des conseils d’un référent handicap présent dans les NOD. C’est un expert qui va leur apporter appui et soutien dans toutes les étapes d’insertion ou de maintien de l’emploi des personnes handicapées (prise en charge possible des moyens de compensation, diagnostic sur l’aménagement de poste si nécessaire, recherche de matériels innovants, parcours de formation…)
- de s’appuyer sur les correspondants handicap auprès des DRG pour mettre en place des actions avec les acteurs externes institutionnels et associations intervenant sur le handicap
- de pouvoir tester de nouveaux matériels/ équipements en concertation avec la médecine du travail au bénéfice des travailleurs handicapés. Ces innovations financées dans le cadre de l’accord pourront ensuite bénéficier à l’ensemble des postiers
Ces dispositions visent à développer auprès de chaque Manager « le réflexe handicap ». La palette de mesures possibles lui permet de trouver une solution pour chaque situation.
Parce qu’une personne sur deux sera en situation de handicap au cours de sa vie, La Poste s’engage vis-à-vis de ses agents en optant résolument pour un management et une gestion de ses ressources humaines basés sur la considération de tous et le respect des différences de chacun.
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Les principales mesures de l’accord
Au travers de cet accord 2012-2014, La Poste s’engage notamment à consacrer un budget de 56 millions d’euros à la mise en oeuvre du plan d’action visant notamment à :
- permettre le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap et à améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs en situation de handicap
- mettre en place un réseau de référents handicap en territoire qui aideront à la mise en oeuvre du plan d’actions
- recruter au minimum 480 personnes en situation de handicap sur tout type de fonctions et sur la base de leurs compétences. L’accord prévoit aussi l’accueil de 300 stagiaires en situation de handicap.
- permettre le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il faut savoir que le handicap peut toucher n’importe qui, à n’importe quel moment de la vie. 1 français sur 2 sera en situation de handicap de manière durable ou temporaire au cours de sa vie active.
- garantir l’évolution professionnelle des personnels handicapés par un véritable accès aux bilans de compétence, aux formations de préférence diplomantes ou certifiantes, dispositifs de promotion,
- mettre en place des groupes d’écoute des postiers handicapés pour recueillir leur ressenti sur les actions menées par La Poste. Les résultats obtenus permettront d’ajuster notre politique handicap.
- développer chez les postiers la connaissance du sujet du handicap. Cette connaissance est la principale condition de réussite de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ainsi entre autres actions, 1000 managers seront formés à la compréhension et au management des situations de handicap. Tous les acteurs concernés par le handicap (RH, référents handicap, acheteurs, préventeurs, assistants sociaux, médecins du travail,…) bénéficieront d’une formation contribuant ainsi à la professionnalisation d’un véritable réseau en appui et soutien des managers et des agents..
- accompagner les postiers qui le souhaitent dans leur démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, cette démarche permettant d’accéder aux droits ouverts par l’accord.
- lancer une campagne de communication interne et de sensibilisation à la notion de handicap avec l’organisation d’au moins un évènement par an dans chaque NOD autour du thème du handicap
- recourir à des entreprises du secteur adapté/ protégé. La Poste se fixe un objectif de plus de 26 millions d’euros HT de prestations réalisées par le secteur adapté et protégé.
- poursuivre et conforter notre politique de partenariats avec les différentes structures spécialisées dans la formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l’emploi.
Les modalités de déploiement de l’accord
Chaque métier mettra en place un plan d’action avec l’appui et le soutien des référents handicap en territoire et correspondants handicap en DRG DRHRS- Direction de l’emploi et de la communication- Mai 2012 5
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Un suivi de mise en oeuvre de l’accord
Au niveau national
Un comité de pilotage et d’orientation national se tiendra deux fois par an pour suivre l’avancée des engagements.
Une commission de suivi se réunira avec les organisations syndicales signataires au minimum deux fois par an.
Un bilan annuel des actions réalisées au vu du plan d’actions annoncé lors de l’attribution de l’agrément sera présenté par La Poste à la DIRECCTE.
Au niveau local
Une CDSP réunissant les représentants de La Poste et l’ensemble des Organisations Syndicales se tiendra une fois par an. Elle fera le point sur les actions engagées et les résultats obtenus.
Par ailleurs, les membres du CHSCT sont consultés sur les aménagements de poste proposés pour les travailleurs handicapés.
La mise en place d’un suivi de l’accord est déterminante car si La Poste ne respecte pas ses engagements, elle devra reverser l’équivalent du montant des ressources non affectées. Elle doit donc être en mesure de justifier toutes les ressources affectées à la mise en oeuvre de l’accord.
Les indicateurs de suivi : Les indicateurs de suivi communs permettent une évaluation régulière des actions mises en oeuvre et des résultats obtenus.
Ils reprennent entre autres des éléments du bilan qui sera fourni annuellement à la DIRECCTE :
- le nombre de travailleurs handicapés embauchés en CDI, CDD - le nombre de travailleurs handicapés accueillis en contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation)
- le nombre de stagiaires handicapé accueillis - le montant des achats réalisés auprès des établissements du secteur adapté et protégé mais peuvent être plus précis.
Ces suivis s’ajoutent à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés qui sera réalisée par la DRHRS au niveau national.
Chaque métier peut, en outre, identifier et suivre des indicateurs complémentaires afin de s’assurer de la bonne marche de son plan d’actions.