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mardi 14 novembre 2017

Politique du handicap : rien ou presque ne trouve grâce aux yeux du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme

Du 3 au 13 octobre dernier, Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteure spéciale du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les droits des personnes handicapées, a accompli sa première visite officielle en France. Elle y a tenu "des réunions avec des représentants du gouvernement, des autorités régionales et départementales, l'institution nationale des droits de l'homme et d'autres institutions indépendantes, ainsi que des personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent". Pour la rapporteure spéciale, qui s'est déplacée à Paris, Lyon, Marseille et Avignon, cette mission était notamment l'occasion "de connaître les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées" (ratifiée par la France en 2010), un objectif "d'autant plus pertinent compte tenu de la décision du président Macron de donner une priorité à la question du handicap dans son quinquennat".
Au vu des observations préliminaires consécutives à cette visite, on peinerait un peu à croire que la politique française s'est améliorée depuis la loi Handicap du 11 février 2005. Certes, la rapporteure spéciale avait prévenu de son "intention d'identifier les défis et les lacunes en matière de protection des personnes en situation de handicap, afin de formuler des recommandations concrètes à ce sujet" et indiqué qu'elle s'intéresserait plus particulièrement à "la question de l'institutionnalisation, y compris la pratique d'envoyer des personnes handicapées françaises dans des établissements en Belgique, ainsi que la situation des personnes autistes et de celles avec un handicap psychosocial".
Le résultat est en phase avec ces prémices. Tout en reconnaissant les avancées de la loi de 2005 (antérieure à la convention), la rapporteure estime que "la définition du handicap au titre de la loi de 2005 ne correspond pas à la Convention et nécessiterait d'être révisée". En outre, la loi ne reconnaît pas le droit à des aménagements raisonnables. La rapporteure constate aussi "avec préoccupation", que certaines dispositions (du code électoral, du code civil ou de la loi sur la santé mentale) ne sont pas conformes à l'article 12 de la CDPH, qui reconnaît la pleine capacité juridique des personnes handicapées...
La suite et la fin de cet article sur le site localtis