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jeudi 8 juin 2017

Retraite anticipée pour handicap : les modalités de justification de l’incapacité permanente sont précisées

Les personnes handicapées, dont le taux d’incapacité permanente est d’au minimum 50 %, peuvent bénéficier d’une retraite anticipée si elles justifient d’un nombre minimum de trimestres cotisés et validés. De plus, elles doivent produire des justificatifs relatifs à leur taux d’incapacité permanente.
Afin de faciliter l’accès à ce dispositif de retraite anticipée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet, aux assurés ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % lors de la demande de liquidation de leur pension de retraite et n’étant pas en mesure de produire les pièces justifiant de la reconnaissance de leur incapacité sur une fraction de la durée d’assurance nécessaire, de demander à une commission nationale (placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) d’examiner leur situation. Soulignons que la saisine de la commission est effectuée par la caisse en charge de liquider la pension à la demande de l’assuré.
Un décret du 10 mai 2017 permet, à compter du 1er septembre 2017, la mise en œuvre effective de ce dispositif. En effet, il précise la composition de la commission chargée d’examiner les demandes des assurés, ainsi que la fraction des durées d’assurance susceptible d’être validée.
Il est indiqué que la commission ne peut pas valider plus de 30 % de la durée d’assurance.
Il est également précisé la liste des documents pouvant être joint par l’assuré lors de sa demande : notamment le dossier médical, etc.
Rappelons que la retraite anticipée pour handicap concerne les salariés, les professions artisanales, industrielles et commerciales, les professions libérales, les avocats et les travailleurs indépendants du secteur agricole.
Source site des experts comptables