Le
Cabinet de Madame Touraine vient de solliciter le CNCPH en extrême urgence pour
recueillir son avis sur le projet de décret relatif
à la retraite
anticipée des travailleurs handicapés (article 45 de la LFSS 2017).
Ainsi le futur décret devrait fixer "les conditions de l’examen par une commission
placée auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés, de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance
requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester,
sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son
incapacité. Il précise la composition de cette commission et la fraction des
durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission."
Cet examen devrait être à l'ordre du jour du CNCPH de ce lundi 10 avril 2017.
je reviendrais vers vous dès sa publication.