En particulier la création d'un Congé de proche aidant, qui est défini par l'article L 3142-16 à 3142-24 du Code du Travail. Ces dispositions sont d'ordre public.
Il s’agit d’un minimum légal, de règles plancher accordant au salarié des droits en dessous desquels il n’est en principe pas possible de descendre.
Ce principe de faveur n’a pas valeur constitutionnelle, mais valeur de principe fondamental du droit du travail : Conseil constitutionnel, décision n° 2002-465 DC, du 13 janvier 2003.
C’est pourquoi, si cet ordre public social demeure impératif, en ce qu’il bride la liberté contractuelle dès lors que les parties ne peuvent pas y déroger dans un sens moins favorable au salarié.
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