La directive
prévoit que les services publics devront fournir une « déclaration
d'accessibilité détaillée, complète et claire ». Un « mécanisme
de signalement » devra être mis en place pour permettre aux
utilisateurs de faire remonter des problèmes et de demander qu'un document soit
rendu accessible. Certains contenus, qui ne sont pas nécessaires pour effectuer
des procédures administratives, sont en effet exclus de la portée de la
directive, mais tout utilisateur pourra demander qu'ils soient rendus accessibles...
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