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au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP,
par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil
d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8
décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant
et des installations ouvertes au public.
En
application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises
jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou
d’un AT-Ad’AP ?
Que
prévoyait la disposition annulée ?
Le
dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014
stipulait que « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les
espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de
porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :
(...)
- dès
lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant
de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si
l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à
la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente
longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de
niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du
bâtiment ».
Cette
disposition (dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »), issue du chantier de
concertation mené d’octobre 2013 à février 2014, prévoyait ainsi l’exemption de
l’obligation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public
(ERP) pour les utilisateurs de fauteuils roulants (UFR) dès lors que
l’impossibilité d’accéder au bâtiment était avérée, sans avoir à demander de
dérogation.
Le
Conseil d’Etat a annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait « une
exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les
dispositions réglementaires ».
Quelles
sont les conséquences de cette annulation ?
La suite et la fin de cet article sur le site du ministère de l'environnement.