Chargement...

lundi 1 août 2016

Annulation par le Conseil d’Etat du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014


Suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
En application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT-Ad’AP ?
Que prévoyait la disposition annulée ?
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 stipulait que « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : (...)
- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».
Cette disposition (dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »), issue du chantier de concertation mené d’octobre 2013 à février 2014, prévoyait ainsi l’exemption de l’obligation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) pour les utilisateurs de fauteuils roulants (UFR) dès lors que l’impossibilité d’accéder au bâtiment était avérée, sans avoir à demander de dérogation.
Le Conseil d’Etat a annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait « une exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les dispositions réglementaires ».
Quelles sont les conséquences de cette annulation ?
La suite et la fin de cet article sur le site du ministère de l'environnement.